CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (Utilisateur WIISSLE)

  1. Dispositions préliminaires

L’Application WIISSLE est éditée par la société RMS et permet aux professionnels (commerçants, artisans, collectivités locales, offices de tourisme…) de diffuser des annonces sur l’application afin de relayer des informations (promotions en cours, ouverture d’un commerce, nouveaux arrivages, bulletins d’alerte, travaux de voirie …) auprès des utilisateurs de l’application.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Utilisateurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout téléchargement et de toute utilisation de l’application mobile Wiissle (ci-après l’ « Application ») par tout client, majeur ou mineur émancipé (16 ans révolus), situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et DROM  (ci-après l’ « Utilisateur ») en vue de la consultation d’informations et/ou d’annonces publicitaires (ci-après les « Annonces ») publiées par des commerçants, offices de tourisme ou les collectivités territoriales (ci-après les « Annonceurs ») sur l’Application.

1.2 Si l’une des clauses des CGU Utilisateurs se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Utilisateurs continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour RMS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Utilisateurs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Utilisateurs ni de ladite clause.

1.3 Les CGU Utilisateurs applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation par l’Utilisateur. RMS se réserve le droit de modifier les CGU Utilisateurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Utilisateurs se substituera de plein droit à la précédente version, RMS se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Application, sans que l’Utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

  1. Utilisation de l’Application

2.1 Lors de la première utilisation de l’Application, les Utilisateurs sont invités à indiquer s’ils sont actifs, retraités, ou étudiants. L’utilisation de l’Application est gratuite pour les Utilisateurs.

2.2 Utilisation sans création de compte

Pour utiliser l’Application sans créer de compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des « CGU Utilisateurs » et les accepter en cochant la case afférente sur l’Application  et cliquer sur « Continuer ». En l’absence de création de compte, l’Utilisateur est automatiquement reconnu par un code unique généré aléatoirement lors de l’installation de l’Application sur son smartphone. Le compte de l’Utilisateur est dès lors intrinsèquement lié au smartphone sur lequel est installée l’Application. En l’absence de création de compte par l’Utilisateur, ce dernier  perdra la personnalisation de ses préférences en cas de désinstallation de l’Application ou d’utilisation de l’Application sur un autre smartphone.

2.3 Utilisation avec création de compte

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit saisir son adresse de courrier électronique, son nom et prénom et  confirmer qu’il est majeur en cochant la case afférente sur l’Application. Pour poursuivre la création de son compte, l’Utilisateur doit prendre connaissance des « CGU Utilisateurs » et les accepter en cochant la case afférente sur l’Application. L’Utilisateur reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription. En cas de création de compte, l’Utilisateur peut se connecter à l’Application à partir de tout smartphone ou tablette compatible, tel que prévu à l’article 4.2, en s’identifiant.

  1. Consultation des Annonces
  • Informations sur les modalités de référencement, de déréférencement et de classement des Annonces

La diffusion d’Annonces sur l’Application est réservée aux Annonceurs ayant créé un compte Annonceur, renseigné des informations sur son point de vente ou sa municipalité, accepté les CGU Annonceurs. La diffusion d’Annonces est payante pour l’Annonceur, ce qui suppose l’achat préalable de crédits auprès de RMS.  Les Annonces sont exclusivement proposées par des professionnels.

L’Application permet aux Annonceurs de diffuser des Annonces relatives à leur point de vente (telles que promotions en cours, ouverture d’un nouveau de point de vente, lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle collection, …) ou à l’actualité municipale locale (Voirie, culture, environnement, etc.). L’Application ne permet pas d’acheter les produits et les services proposés par l’Annonceur.

Les Annonces sont diffusées sur l’Application pour une durée maximale de 72 heures. Passé ce délai, les Annonces ne sont plus accessibles sur l’Application

L’Utilisateur n’a accès qu’aux Annonces qui correspondent soit aux préférences par défaut proposées par l’Application lors de la première utilisation, soit aux préférences qu’il a lui-même renseignées dans son compte Utilisateur.

L’Utilisateur n’aperçoit que les Annonces correspondant à ses centres d’intérêts paramétrés dans l’Application. Les Annonces s’affichent selon l’heure de fin de la diffusion (les annonces dont l’heure de fin expire le plus tôt apparaissent en premier). Il n’existe aucun lien capitalistique entre RMS et les Annonceurs, de sorte que de tels liens ne peuvent influer sur le référencement des Annonces. En outre, l’achat de crédits par l’Annonceur, lui permet de diffuser des Annonces mais cela n’influe pas sur les modalités de classement des Annonces.

En cas de non-respect par l’Annonceur, des règles de diffusion des Annonces et plus généralement de la règlementation applicable et/ou des CGU Annonceurs, RMS se réserve le droit de supprimer une Annonce et/ou de désactiver temporairement ou définitivement son compte Annonceur.

3.2 Paramétrage du compte Utilisateur

Lorsque l’Utilisateur a indiqué s’il est actif, retraité ou étudiant, l’Application lui propose un paramétrage par défaut (heures de notification, type de commerces dont les Annonces sont accessibles à l’Utilisateur, …). L’Utilisateur peut à tout moment accéder à son compte pour modifier les paramètres par défaut et définir ses préférences.

La modification de ses préférences par l’Utilisateur influe sur les Annonces auxquelles il aura accès dans l’Application.

  1. Obligations et Responsabilité de RMS et de l’Utilisateur

4.1 Obligations et responsabilité de RMS

RMS n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur l’Application.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Utilisateur l’ensemble des fonctionnalités l’Application, des Annonces et l’accès à son espace client. L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement l’Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de RMS. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de RMS, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais.

RMS ne pourra être tenue responsable envers l’Utilisateur dès lors que l’indisponibilité de l’Application ou la non-accessibilité des Annonces aura pour cause un événement constitutif de force majeure. RMS ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.

RMS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de l’Application ou des Annonces par l’Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Utilisateur, étant précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de l’Application.

4.2 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’utilisation de l’Application suppose de disposer d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. L’Application est compatible avec toute version du système d’exploitation Android postérieure à la version 5.0 (Lollipop) ou pour IOS postérieure à la version IOS 10. L’Utilisateur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son smartphone et est informé que certaines fonctionnalités de l’Application ne pourront être utilisées qu’avec les dernières versions des systèmes d’exploitation Android  et IOS.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur, toute connexion à l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

En cas de violation des CGU Utilisateurs par l’Utilisateur, RMS se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Utilisateur.

  1. Données personnelles

RMS s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Annonceurs et des Utilisateurs (tels que la possibilité pour les Utilisateurs d’utiliser l’Application sans création de compte). Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de l’Application.

5.1 Finalités

Les données personnelles de l’Utilisateur font  l’objet d’un traitement informatisé par RMS destiné à gérer le compte de l’Utilisateur lorsqu’il en a créé un, à gérer ses préférences d’utilisation de l’Application et se souvenir de ses préférences lors de ses connexions à l’Application,  à la réalisation d’analyses et de statistiques sur l’utilisation de l’Application. Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

5.2 Géolocalisation des Utilisateurs

L’Application permet à l’Utilisateur de connaitre l’itinéraire entre sa position géographique et le point de vente d’un Annonceur. Pour cela, l’Application utilise un système de géolocalisation du smartphone de l’Utilisateur, sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut refuser d’activer la géolocalisation de son smartphone. Dans ce cas, l’Utilisateur est informé que sauf s’il a sélectionné des commerces, collectivités territoriales ou offices de tourisme dans ses favoris, l’Application n’affichera pas d’Annonces.

5.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs à des tiers ne sera effectuée par RMS. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par RMS.

5.3 Droits dont dispose l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur peut adresser ses demandes via un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@wiissle.com. L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par RMS auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement.  Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

5.4 Sécurité et conservation

RMS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. RMS s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière connexion à l’Application par l’Utilisateur.

  1. Publication sur l’Application Et Réclamations

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur l’Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Annonceurs et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

  • Signalements par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut informer RMS de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com. L’Utilisateur doit communiquer à RMS tout élément de nature à identifier l’Annonce concernée (nom du commerce, date et heure de constatation, capture d’écran, …). RMS s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Annonceur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à RMS une Annonce comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Pour toute réclamation sur l’Application, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à legal@wiissle.com.

  1. LITIGES
Les CGU sont régies par le droit français. L’Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec RMS concernant l’Application.
À cet effet, l’Utilisateur peut recourir au service du médiateur suivant : SAS Médiation Solution Consommation, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost.
Pour recourir à cette procédure de médiation, l’Utilisateur doit au préalable adresser sa réclamation à RMS par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut saisir le Médiateur selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est facultative, confidentielle et gratuite pour l’Utilisateur, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
En toute hypothèse, l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social de RMS ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile. Dans la même hypothèse, RMS pourra saisir les juridictions du ressort du domicile du Client.