CGU (Annonceurs Wiissle)

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (Annonceurs WIISSLE)

1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

L’Application WIISSLE est éditée par la société RMS et permet aux professionnels (commerçants, artisans, …) de diffuser des annonces publicitaires et des offres promotionnelles sur l’application afin de relayer des informations (promotions en cours, ouverture d’un commerce, nouveaux arrivages, …) auprès des utilisateurs de l’application.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Annonceurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de tout téléchargement et de toute utilisation de l’application mobile Wiissle (ci-après l’ « Application ») par tout client professionnel, majeur ou mineur émancipé (16 ans révolus), exploitant un point de vente situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et DOM – TOM (ci-après l’ « Annonceur ») en vue d’une diffusion d’événements et/ou d’annonces publicitaires (ci-après les « Annonces ») sur l’Application, moyennant l’achat préalable de crédits (ci-après les « Crédits ») sur le site internet www.wiissle.com (ci-après le « Site »). L’utilisation de l’Application par l’Annonceur est également soumise aux « CGU Utilisateurs » acceptées par tout utilisateur (ci-après les « Utilisateurs ») lors de la première connexion à l’Application.
1.2 Le fait de d’utiliser l’Application et, a fortiori, d’acheter des Crédits, implique l’acceptation et l’application sans réserves des CGU Annonceurs qui prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’Annonceur, même communiquées postérieurement aux CGU Annonceurs, non expressément acceptées par écrit par RMS.
1.3 Si l’une des clauses des CGU Annonceurs se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Annonceurs continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour RMS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Annonceurs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Annonceurs ni de ladite clause.
1.4 Les CGU Annonceurs applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat de Crédits. RMS se réserve le droit de modifier les CGU Annonceurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Annonceurs se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout nouvel achat de Crédits, RMS se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Application, sans que l’Annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. UTILISATION DE L’APPLICATION

2.1 Lors de la première utilisation de l’Application, les Utilisateurs sont invités à indiquer s’ils sont actifs, retraités, étudiants ou commerçants. Lorsque l’Utilisateur indique qu’il est commerçant (dès lors il est qualifié d’« Annonceur » au sens des présentes CGU Annonceurs), il est invité à se créer un compte. La création d’un compte sur l’Application, est obligatoire pour les Annonceurs. Pour créer un compte, l’Annonceur doit saisir son adresse de courrier électronique, son nom et prénom et sa date de naissance. Pour poursuivre la création de son compte, l’Annonceur doit prendre connaissance des « CGU Utilisateurs » et les accepter en cochant la case afférente sur l’Application. L’Annonceur reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription. En cas de création de compte, l’Annonceur peut se connecter à partir de tout smartphone compatible, tel que prévu à l’article 6.2, sur lequel l’Application est installée, en s’identifiant.
2.2 L’Annonceur doit enregistrer au moins un point de vente dans l’Application afin de pouvoir publier des Annonces liées à ce point de vente. Pour cela, l’Annonceur est invité à renseigner, dans l’onglet « Votre Commerce », les informations prévues sur l’Application relatives au point de vente, telles que le nom, l’adresse, la description et l’activité de l’établissement ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire de l’établissement. L’Annonceur peut, à titre facultatif, ajouter une image de l’établissement. Pour valider la création de la fiche établissement, RMS vérifie le numéro de TVA intracommunautaire indiqué par l’Annonceur. En cas de numéro de TVA erroné ou incomplet, l’application ne permet pas la création de la fiche établissement et en informe l’Annonceur par un message. Si le numéro de TVA est correct, afin de finaliser la création de la fiche établissement, l’Annonceur doit prendre connaissance des présentes CGU Annonceurs et les accepter en cochant la case afférente sur l’Application. RMS ne vérifie que l’existence du numéro de TVA intracommunautaire renseigné par l’Annonceur, à l’exclusion de la titularité de ce numéro et des autres informations renseignées par l’Annonceur.

3. ACHAT DE CREDITS

La diffusion d’Annonces sur l’Application suppose l’achat préalable de Crédits par l’Annonceur. Afin d’acheter des Crédits, l’Annonceur doit avoir créé son compte et enregistré un point de vente. L’Annonceur est ensuite invité à s’identifier sur le Site à l’aide de son adresse email, et à sélectionner l’un des packs de Crédits proposés par RMS au prix indiqué sur le Site. Après vérification du nombre de Crédits choisi sur le récapitulatif de commande, l’Annonceur est invité à cliquer sur « Valider mon achat ». L’Annonceur est invité à renseigner les informations prévues sur le Site relatives à ses coordonnées bancaires, afin de procéder au paiement par carte bancaire. L’Annonceur garantit RMS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire l’Annonceur autorise la banque de RMS à débiter le montant total de la commande de Crédits. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le Site. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Une fois la commande de Crédits réglée, l’Annonceur reçoit un email de confirmation de commande de Crédits. La durée de validité des packs de Crédits est mentionnée sur le Site. Dès la confirmation de l’achat de Crédits, l’Annonceur peut consulter le solde de Crédits dont il dispose, dans l’Application et publier des Annonces.
Les Crédits achetés par l’Annonceur ne peuvent être remboursés par RMS.

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, RMS se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Annonceur à l’Application et aux Annonces sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes de l’Annonceur à l’égard de RMS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que RMS pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative de l’Annonceur, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de RMS, et sans que RMS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

L’Annonceur peut, à tout moment, consulter le solde de Crédits dont il dispose, dans l’Application en cliquant sur « Votre Commerce » puis « Mes Crédits ».

4. EDITION ET DIFFUSION DES ANNONCES

4.1 Pour créer une Annonce, l’Annonceur doit au préalable avoir renseigné les informations relatives à son établissement professionnel dans l’onglet « Votre commerce » de l’Application, à savoir le nom, l’activité, une description libre, un numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse de son établissement, et à titre optionnel, une image de son établissement.
4.2 L’Annonceur peut ensuite cliquer sur « Créer une annonce » et renseigner les informations prévues dans l’Application (titre et description de l’Annonce, date de publication, heures de début et durée avec un maximum de 24h) et ajouter une image associée. Les Annonces sont diffusées sur l’Application selon les critères précisés ci-avant. Les Annonces peuvent être publiées le jour même ou le lendemain de leur création.
4.3 L’Annonceur peut cliquer sur « Envoyer votre annonce » pour diffuser l’Annonce ou sur « Prévisualiser » afin de vérifier le contenu de l’Annonce avant sa publication. La publication d’une Annonce entraine le débit d’un Crédit du compte de l’Annonceur.
4.4 Dès la publication de l’Annonce, l’Annonceur est informé de la diffusion de l’Annonce sur l’Application et du solde de Crédits dont il dispose. Pendant la durée de diffusion de l’Annonce, l’Annonceur peut supprimer une Annonce.

5. RECLAMATION SUR LES ANNONCES

Toute réclamation de l’Annonceur concernant une Annonce doit, pour être prise en compte par RMS, être notifiée par l’Annonceur à RMS, à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées de l’Annonceur et l’objet et les motifs de la réclamation, au plus tard dans les 8 jours calendaires qui suivent la fin de la diffusion de l’Annonce concernée. Il appartient à l’Annonceur de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. En cas d’Annonce reconnue par RMS comme non-conforme, l’Annonce concernée pourra faire l’objet d’un avoir qui ne peut en aucun cas dépasser le nombre de Crédits utilisés.

6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE RMS ET DE L’ANNONCEUR

6.1 Obligations et responsabilité de RMS

RMS n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur l’Application.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de l’Application et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Annonceur l’ensemble des fonctionnalités l’Application, des Annonces et l’accès à son espace client. L’Application sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, l’Application pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement l’Application et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de RMS. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de RMS, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de l’Application, RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de l’Application dans les meilleurs délais. RMS ne pourra être tenu responsable envers l’Annonceur dès lors que l’indisponibilité de l’Application ou la non-accessibilité des Annonces aura pour cause un événement constitutif de force majeure. RMS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Annonceur en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de l’Application, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de RMS notamment de l’hébergeur, étant précisé que le piratage des données personnelles de l’Annonceur n’est pas considéré comme un cas de force majeure au sens du présent article.

RMS ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Annonceur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de l’Application ou des Annonces par l’Annonceur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Annonceur, étant précisé qu’il appartient à l’Annonceur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de l’Application.

La responsabilité de RMS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Annonceur. En toute hypothèse, la responsabilité de RMS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Crédits concernés.

6.2 Obligations et responsabilité de l’Annonceur

L’utilisation de l’Application suppose de disposer d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. L’Application est compatible avec toute version du système d’exploitation Android, postérieure à la version L’Annonceur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son smartphone et est informé que certaines fonctionnalités de l’Application ne pourront être utilisées qu’avec les dernières versions du système d’exploitation Android.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Annonceur, toute connexion à l’Application sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Annonceur.

RMS décline toute responsabilité quant aux contenus des Annonces (nom, images, textes, logos, marques, dessins, noms commerciaux, …) publiés par l’Annonceur sur l’Application et pourra supprimer de l’Application tout contenu enfreignant les présentes CGU Annonceurs ou la règlementation. Est notamment interdite la publication sur l’Application de propos et contenus ayant un caractère obscène, raciste, religieux, discriminatoire, incitant à la haine, ainsi que de propos et contenus portant atteinte aux droits des tiers ou des Utilisateurs et aux droits de la personnalité, et notamment de :

• tous propos et contenus reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, dessins et modèles et droits d’auteur notamment),
• tous propos et contenus portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée,
• tous propos et contenus portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers ou des Utilisateurs.
• tout propos dénigrant à l’égard de tiers, d’Utilisateurs ou d’autres Annonceurs

L’Annonceur garantit dès lors RMS en cas de réclamations ou recours des tiers et/ou des Utilisateurs de toute nature relatives aux contenus des Annonces diffusées sur l’Application par l’Annonceur et sur les droits de propriété intellectuelle afférents auxdits contenus. L’Annonceur s’engage à garantir RMS de toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives auxdits contenus et/ou aux droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés par l’Annonceur sur l’Application, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour RMS. L’Annonceur s’engage également à garantir RMS de toutes indemnités qui seraient mises à sa charge dans le cadre d’un accord transactionnel.

L’Annonceur représente et garantit à RMS que les contenus publiés sur l’Application ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie de l’Application et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout contenu publié sur l’Application.

L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’Annonce et des dates et heures de diffusion choisies par lui. RMS ne procède à aucune vérification des informations mentionnées par l’Annonceur dans les Annonces. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les Annonces contiendraient des informations erronées, incomplètes ou obsolètes. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où l’Application et/ou la diffusion des Annonces n’apportaient pas à l’Annonceur les retombées économiques escomptées.
Les modifications apportées par l’Annonceur aux Annonces sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur et la responsabilité de RMS ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de ces modifications.

L’Annonceur est notamment informé que RMS, en qualité d’hébergeur des Annonces, pourra supprimer toute Annonce qui lui aurait été signalée par un Utilisateur comme comportant un contenu illicite.

En cas de violation des CGU Annonceurs par l’Annonceur, RMS se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Annonceur.

7. DONNEES PERSONNELLES

RMS s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Annonceurs (tels que la possibilité d’utiliser l’Application sans création de compte). Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de l’Application.

7.1 Finalités

Les données personnelles de l’Annonceur font l’objet d’un traitement informatisé par RMS destiné à gérer l’achat de Crédits, à la gestion de l’espace client de l’Annonceur sur le Site et sur l’Application, à l’émission des factures, à la réalisation d’analyses et de statistiques et afin d’adresser à l’Annonceur des courriels d’information concernant le Site, l’Application. Les données personnelles de l’Annonceur sont nécessaires à l’utilisation de l’Application et à la publication d’Annonces par l’Annonceur.

7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs et de l’Annonceur à des tiers ne sera effectuée par RMS. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par RMS.

7.3 Droits dont dispose l’Annonceur

L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Annonceur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.
Pour l’exercice de ces droits, l’Annonceur peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@wiissle.com. L’Annonceur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par RMS auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

7.4 Sécurité et conservation

RMS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. RMS s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de Crédits par l’Annonceur sur le Site ou de sa dernière connexion sur l’Application.

RMS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires saisies par l’Annonceur lors du paiement en ligne. Dans ce but, le Site a recours aux services du prestataire Stripe , lequel utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL. Les données bancaires de l’Annonceur sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement.

8. SIGNALEMENT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenu problématique et droits de propriété intellectuelle des tiers

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur l’Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

Tout Utilisateur peut informer RMS de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com. L’Utilisateur doit communiquer à RMS tout élément de nature à identifier l’Annonce concernée (nom du commerce, date et heure de constatation, capture d’écran, …). RMS s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Utilisateur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU Annonceurs.

8.2 Mention de l’Annonceur à titre de référence

RMS est expressément autorisé à citer, sur le Site et sur l’Application le nom et le logo et la marque de l’Annonceur et à communiquer des extraits des Annonces de l’Annonceur au titre de ses références et travaux passés. L’Annonceur concède à ce titre, une licence non-exclusive, gratuite et non-cessible, sur les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ou licencié sur les logos, noms et marques qu’il communique à RMS dans le cadre des Annonces, et pour le monde entier, et se réserve la possibilité de demander le retrait de la communication en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com.

9. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU Annonceurs, l’offre et la vente de Crédits, et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU Annonceurs, à l’offre et à la vente de Crédits et aux relations entre RMS et l’Annonceur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.