CGU/CGV (Collectivités locales)

Conditions générales d’utilisation et de vente

COLLECTIVTES LOCALES
Wiissle

  1. Dispositions préliminaires

L’Application web WIISSLE  est éditée par la société RMS et permet aux collectivités locales de diffuser des annonces sur l’application smartphone  afin de relayer des informations (bulletins d’alerte, travaux de voirie,…) auprès des Utilisateurs de l’Application.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Collectivités locales ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de l’application web WIISSLE (ci-après la « Webapp ») par tout élu/salarié d’une collectivité territoriale situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et DROM (ci-après la « Collectivité ») en vue d’une diffusion d’événements, ou d’informations (ci-après les « Annonces ») sur l’application Wiissle pour smartphones (ci-après l’ « Application »), moyennant l’achat préalable d’un nombre illimité de crédits (ci-après le « Pack ») sur la Webapp. En tout état de cause, ces CGU Annonceurs sont conformes à l’intérêt général.

1.2 Le fait d’utiliser la Webapp et, a fortiori,  d’acheter un Pack, implique l’acceptation et l’application sans réserves des CGU Collectivités locales qui prévalent sur toutes conditions et stipulations de la Collectivité, même communiquées postérieurement aux CGU Collectivités locales, non expressément acceptées par écrit par RMS.

1.3 Si l’une des clauses des CGU Collectivités locales se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Collectivités locales continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour RMS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Collectivités locales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Collectivités locales ni de ladite clause.

1.4 Les CGU Collectivités locales applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat de Crédits. RMS se réserve le droit de modifier les CGU Collectivités locales  à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Collectivités locales se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout nouvel achat de Crédits, RMS se réserve le droit d’apporter toute modification à la Webapp, sans que la Collectivité puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

  1. Utilisation de la Webapp

2.1 Lors de la première utilisation de la Webapp,  la Collectivité est invitée à se créer un compte.  La création d’un compte sur la Webapp, est obligatoire pour les Collectivités. Pour créer un compte, le représentant légal de la Collectivité, ou toute personne désignée à cet effet par ce dernier, doit saisir son adresse de courrier électronique, son nom et prénom. La Collectivité reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel elle est invitée à cliquer afin de finaliser son inscription. Lors de la création de compte, la Collectivité peut se connecter à la Webapp à partir de tout smartphone, tablette ou PC, en s’identifiant.

2.2 La Collectivité doit enregistrer son nom et adresse, dans la Webapp afin de pouvoir publier des Annonces liées à sa commune ou intercommunalité. Pour cela, la Collectivité est invitée à renseigner, via le bouton « Commune /Intercommunalité », les informations prévues sur la Webapp relatives à la ou les municipalités composant son territoire. La Collectivité peut, à titre facultatif, ajouter une image de sa municipalité. Ces informations sont à tout moment modifiables par la Collectivité dans la WebApp à partir du bouton « Informations de la mairie/intercommunalité »

  1. Achat de Crédits

La diffusion d’Annonces sur la Webapp suppose l’achat d’un Pack par la Collectivité sur la Webapp. Ce Pack est automatiquement proposé par la Webapp suivant le nombre d’habitants du territoire. Dans le cas d’une intercommunalité, le Pack est également automatiquement proposé après addition du nombre d’habitants des municipalités composant l’intercommunalité.  Après vérification du Pack sur le récapitulatif de commande, la Collectivité est invitée à cliquer sur « Valider mon achat ».. Au préalable, l’Annonceur s’engage à transmettre dans les meilleurs délais les CGU au comptable public accompagné d’une facture transmise par WIISSLE et d’un ordre de paiement de l’annonceur. En tout état de cause, il fait son affaire des règles de la comptabilité publique pour permettre d’acquérir le Pack nécessaire.  La Collectivité garantit RMS qu’elle détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur la Webapp. Une fois la facture émise pour la commande de Pack ( et celle-ci réglée dans le délai de trente jours) , la Collectivité reçoit un email de confirmation de commande du Pack. La durée de validité du Pack, est d’un an à compter de la date de la confirmation de la commande sur la Webapp. Dès la confirmation de l’achat du Pack, la Collectivité peut publier des Annonces sur l’Application. Le Pack acheté par la Collectivité ne peut être remboursé par RMS.

Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, en cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, RMS se réserve la faculté de suspendre l’accès de la Collectivité à la Webapp et aux Annonces sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes de la Collectivité à l’égard de RMS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que RMS pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.  Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative de la Collectivité, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de RMS, et sans que RMS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué. [Guillaume, je te laisse le soin d’adapter cette mention si besoin]

  1. Edition et diffusion des Annonces

4.1 Pour créer une Annonce, la Collectivité doit au préalable avoir renseigné les informations relatives à la municipalité/intercommunalité via le bouton « Informations de la commune – de l’intercommunalité » de la Webapp, à savoir le nom, une description libre, l’adresse, et à titre optionnel, une image de la commune ou des communes concernée(s).

4.2 La Collectivité peut ensuite cliquer sur « Créer une annonce » et renseigner les informations prévues dans la Webapp (titre et description de l’Annonce, jour de publication, heure de début et durée avec un maximum de 24h)  ajouter une image associée et choisir une catégorie d’annonce (Bulletin d’alerte, culture, évènement…). Les Annonces sont diffusées sur l’Application selon les critères précisés ci-avant. Les Annonces peuvent être publiées le jour même ou le lendemain de leur création.

4.3 L’annonce est diffusée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité.

4.4 Dès la publication de l’Annonce, la Collectivité est informée de la diffusion de l’Annonce sur l’Application.

  1. Réclamation sur les Annonces

Toute réclamation de la Collectivité concernant une Annonce doit, pour être prise en compte par RMS, être notifiée par la Collectivité à RMS, à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées de la Collectivité et l’objet et les motifs de la réclamation, au plus tard dans les 8 jours calendaires qui suivent la fin de la diffusion de l’Annonce concernée. Il appartient à la Collectivité de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. En cas d’Annonce reconnue par RMS comme non-conforme, l’Annonce concernée pourra faire l’objet d’un avoir qui ne peut en aucun cas dépasser le prix du Pack acheté par la Collectivité.

  1. Obligations et Responsabilité de RMS et de la Collectivité

6.1 Obligations et responsabilité de RMS

RMS n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Webapp.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Webapp et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de la Collectivité l’ensemble des fonctionnalités de la Webapp. La Webapp sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Webapp pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Webapp et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de RMS. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de RMS, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Webapp, RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Webapp dans les meilleurs délais. RMS ne pourra être tenu responsable envers la Collectivité dès lors que l’indisponibilité de la Webapp ou la non-accessibilité des Annonces aura pour cause un événement constitutif de force majeure. RMS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers la Collectivité en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Webapp, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de RMS notamment de l’hébergeur, étant précisé que le piratage des données personnelles de la Collectivité n’est pas considéré comme un cas de force majeure au sens du présent article.

RMS ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de la Collectivité, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Webapp ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Webapp ou des Annonces par la Collectivité, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de la Collectivité, étant précisé qu’il appartient à la Collectivité de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Webapp.

La responsabilité de RMS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par la Collectivité. En toute hypothèse, la responsabilité de RMS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Crédits concernés.

6.2 Obligations et responsabilité de la Collectivité

L’utilisation de la Webapp suppose de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un PC compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. La Collectivité est seule responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son smartphone, tablette ou PC.

Sauf preuve contraire rapportée par la Collectivité, toute connexion à la Webapp sera réputée avoir été effectuée par la Collectivité. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de la Collectivité.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur l’Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Collectivités et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

  • Publication par la Collectivité

RMS intervient en qualité d’hébergeur des Annonces et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Webapp, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN ») et ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où RMS aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévus à l’article 6, I, 5° de la LCEN. Notamment, le fait que RMS ne supprime pas un contenu ou une Annonce signalée par un Utilisateur, ne saurait s’analyser en un accord de RMS sur son contenu. Sous les réserves indiquées au présent article, chaque publication d’une Collectivité est soumise à modération a posteriori et RMS se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Webapp toute Annonce ou contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article. RMS pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec la Collectivité ayant publié le contenu ou l’Annonce concernée qui a été supprimée, afin de lui en exposer la raison.

La Collectivité sera personnellement responsable de l’ensemble des publications et Annonces éventuelles qu’elle diffusera sur l’Application.

Est notamment interdite la diffusion sur l’Application, de contenus et Annonces ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

  • toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment),
  • toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers,
  • toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.
  • toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres Utilisateurs, Annonceurs et Collectivités ou de RMS.

En cas de diffusion par la Collectivité de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Utilisateurs, Annonceurs et Collectivités, RMS se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement la Collectivité ayant diffusé de tels contenus.

Les contenus et Annonces publiés par les Collectivités et notamment les éventuels fichiers publiés (photographies, vidéos, …), doivent être libres de droit. La Collectivité garantit RMS en cas de réclamation ou d’atteinte portée aux droits des tiers du fait des contributions publiées par la Collectivité.

RMS décline toute responsabilité quant aux contenus des Annonces (nom, images, textes, logos, marques, dessins, noms commerciaux, …) publiés par la Collectivité sur l’Application et pourra supprimer de la Webapp tout contenu enfreignant les présentes CGU Collectivités locales ou la règlementation.

La Collectivité représente et garantit à RMS que les contenus publiés via la Webapp ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie de la Webapp  et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout  contenu publié sur la Webapp.

La Collectivité est seule responsable du contenu de l’Annonce et des dates et heures de diffusion choisies par lui. RMS ne procède à aucune vérification des informations mentionnées par la Collectivité dans les Annonces. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les Annonces contiendraient des informations erronées, incomplètes ou obsolètes. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où la Webapp et/ou la diffusion des Annonces n’apportaient pas à la Collectivité les retombées escomptées.

Les modifications apportées par la Collectivité aux Annonces sont réalisées sous la responsabilité exclusive de la Collectivité et la responsabilité de RMS ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de ces modifications.

En cas de violation des CGU Collectivités locales par la Collectivité, RMS se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Collectivité sans mise en demeure préalable.

  • Signalements par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut informer RMS de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com. L’Utilisateur doit communiquer à RMS tout élément de nature à identifier l’Annonce concernée (nom de la commune ou de l’intercommunalité, date et heure de constatation, capture d’écran, …). RMS s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Collectivité qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU Collectivités locales.

La Collectivité est informée qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à RMS une Annonce comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Pour toute réclamation sur la Webapp, la Collectivité peut adresser un courrier électronique à legal[@]wiissle.com.

  1. Propriété intellectuelle

RMS est expressément autorisé à citer, sur la Webapp et sur l’Application le nom et le logo de la Collectivité et à communiquer des extraits des Annonces de la Collectivité au titre de ses références et travaux passés. La Collectivité concède à ce titre, une licence non-exclusive, gratuite et non-cessible, sur les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ou licencié sur les logos, noms et marques qu’elle communique à RMS dans le cadre des Annonces, et pour le monde entier, et se réserve la possibilité de demander le retrait de la communication en adressant un courrier électronique à legal[@]wiissle.com.

  1. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU Collectivités locales, l’offre et la vente de Packs, et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU Collectivités locales, à l’offre et à la vente de Packs et aux relations entre RMS et la Collectivité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.