CGU (Annonceurs Wiissle)

  1. Dispositions préliminaires

L’Application web WIISSLE  est éditée par la société RMS et permet aux professionnels (commerçants, artisans, offices de tourisme…) de diffuser des annonces publicitaires et des offres promotionnelles sur l’application smartphone  afin de relayer des informations (promotions en cours, ouverture d’un commerce, nouveaux arrivages, information touristique…) auprès des utilisateurs de l’Application.

1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU Annonceurs ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de  toute utilisation de l’application web WIISSLE (ci-après la « Webapp ») par tout client professionnel, majeur ou mineur émancipé (16 ans révolus), exploitant un point de vente situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et DROM (ci-après l’ « Annonceur ») en vue d’une diffusion d’événements, d’informations et/ou d’annonces promotionnelles (ci-après les « Annonces ») sur l’application Wiissle pour smartphones (ci-après l’ « Application »), moyennant l’achat préalable de crédits (ci-après les « Crédits ») sur la Webapp.

1.2 Le fait d’utiliser la Webapp et, a fortiori,  d’acheter des Crédits, implique l’acceptation et l’application sans réserves des CGU Annonceurs qui prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’Annonceur, même communiquées postérieurement aux CGU Annonceurs, non expressément acceptées par écrit par RMS.

1.3 Si l’une des clauses des CGU Annonceurs se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU Annonceurs continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour RMS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU Annonceurs ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU Annonceurs ni de ladite clause.

1.4 Les CGU Annonceurs applicables sont celles en vigueur au moment de l’achat de Crédits. RMS se réserve le droit de modifier les CGU Annonceurs à tout moment. Toute nouvelle version des CGU Annonceurs se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout nouvel achat de Crédits, RMS se réserve le droit d’apporter toute modification à la Webapp, sans que l’Annonceur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

  1. Utilisation de la Webapp

2.1 Lors de la première utilisation de la Webapp, l’Annonceur est invité à se créer un compte.  La création d’un compte sur la Webapp, est obligatoire pour les Annonceurs. Pour créer un compte, l’Annonceur doit saisir son adresse de courrier électronique, son nom et prénom. L’Annonceur reçoit ensuite un courrier électronique comprenant un lien d’activation de son compte, sur lequel il est invité à cliquer afin de finaliser son inscription. Lors de la création de compte, l’Annonceur peut se connecter à la Webapp à partir de tout smartphone, tablette ou PC tel que prévu à l’article 6.2, en s’identifiant.

2.2 L’Annonceur doit enregistrer au moins un point de vente dans la Webapp afin de pouvoir publier des Annonces liées à ce point de vente. Pour cela, l’Annonceur est invité à renseigner, via le bouton « Commerce » ou « Office de tourisme », les informations prévues sur la Webapp relatives au point de vente, telles que le nom, l’adresse, la description et l’activité de l’établissement ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire de l’établissement. L’Annonceur peut, à titre facultatif, ajouter une image de l’établissement. Ces informations sont à tout moment modifiables par l’Annonceur dans la WebApp à partir du bouton « Informations de votre magasin » ou « Informations de l’office de tourisme ».

Pour valider la création de la fiche établissement, RMS vérifie le numéro de TVA intracommunautaire indiqué par l’Annonceur. En cas de numéro de TVA erroné ou incomplet, l’application ne permet pas la création de la fiche établissement et en informe l’Annonceur par un message. Si le numéro de TVA est correct, afin de finaliser la création de la fiche établissement, l’Annonceur doit prendre connaissance des présentes CGU Annonceurs et les accepter en cochant la case afférente sur la Webapp. RMS ne vérifie que l’existence du numéro de TVA intracommunautaire renseigné par l’Annonceur, à l’exclusion de la titularité de ce numéro et des autres informations renseignées par l’Annonceur.

  1. Achat de Crédits

La diffusion d’Annonces sur la Webapp suppose l’achat préalable de Crédits par l’Annonceur sur la Webapp. Afin d’acheter des Crédits, l’Annonceur doit avoir créé son compte et enregistré un point de vente sur la Webapp. L’Annonceur est ensuite invité à s’identifier sur la Webapp à l’aide de son adresse email  et à sélectionner l’un des packs de Crédits proposés par RMS au prix indiqué sur la WebApp. Après vérification du nombre de Crédits choisi sur le récapitulatif de commande, l’Annonceur est invité à cliquer sur « Valider mon achat ». L’Annonceur est invité à renseigner les informations prévues sur la WebApp  relatives à ses coordonnées bancaires, afin de procéder au paiement immédiat par carte bancaire sur la WebApp. L’Annonceur garantit RMS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. En communiquant son numéro de carte bancaire l’Annonceur autorise la banque de RMS à débiter le montant total de la commande de Crédits. Les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur la Webapp. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Une fois la commande de Crédits réglée, l’Annonceur reçoit un email de confirmation de commande de Crédits comprenant la facture d’achat de Crédits. La durée de validité des packs de Crédits est mentionnée sur la Webapp. Dès la confirmation de l’achat de Crédits, l’Annonceur peut consulter le solde de Crédits dont il dispose, sur la Webapp et publier des Annonces.

Les Crédits achetés par l’Annonceur ne peuvent être remboursés par RMS.

En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, RMS se réserve la faculté de suspendre l’accès de l’Annonceur à la Webapp et aux Annonces sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes de l’Annonceur à l’égard de RMS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que RMS pourrait réclamer sur justificatifs. Tout paiement sera réputé s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, intérêts de retard puis les créances les plus anciennes.  Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative de l’Annonceur, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de RMS, et sans que RMS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

  1. Edition et diffusion des Annonces

4.1 Pour créer une Annonce, l’Annonceur doit au préalable avoir renseigné les informations relatives à son établissement professionnel via le bouton « Informations de votre magasin » ou « Informations de votre office de tourisme » de la Webapp, à savoir le nom, l’activité, une description libre, un numéro de TVA intracommunautaire, l’adresse de son établissement, et à titre optionnel, une image de son établissement.

4.2 L’Annonceur peut ensuite cliquer sur « Créer une annonce » et renseigner les informations prévues dans la Webapp (titre et description de l’Annonce, jour de publication, heure de début et durée avec un maximum de 24h) et ajouter une image associée. Les Annonces sont diffusées sur l’Application selon les critères précisés ci-avant. Les Annonces peuvent être publiées le jour même ou le lendemain de leur création.

4.3 L’Annonceur peut cliquer sur « Envoyer votre annonce » pour diffuser l’Annonce. La publication d’une Annonce entraine le débit d’un Crédit du compte de l’Annonceur.

4.4 Dès la publication de l’Annonce, l’Annonceur est informé de la diffusion de l’Annonce sur l’Application et du solde de Crédits dont il dispose.

4.5 L’Annonce est diffusée auprès des Utilisateurs situés dans un rayon de 500m autour de l’établissement inscrit de l’Annonceur.

  1. Réclamation sur les Annonces

Toute réclamation de l’Annonceur concernant une Annonce doit, pour être prise en compte par RMS, être notifiée par l’Annonceur à RMS, à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les coordonnées de l’Annonceur et l’objet et les motifs de la réclamation, au plus tard dans les 8 jours calendaires qui suivent la fin de la diffusion de l’Annonce concernée. Il appartient à l’Annonceur de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. En cas d’Annonce reconnue par RMS comme non-conforme, l’Annonce concernée pourra faire l’objet d’un avoir qui ne peut en aucun cas dépasser le nombre de Crédits utilisés.

  1. Obligations et Responsabilité de RMS et de l’Annonceur

6.1 Obligations et responsabilité de RMS

RMS n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Webapp.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Webapp et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition de l’Annonceur l’ensemble des fonctionnalités de la Webapp. La Webapp sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, la Webapp pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Webapp et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de RMS. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de RMS, sans préavis. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Webapp, RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Webapp dans les meilleurs délais. RMS ne pourra être tenu responsable envers l’Annonceur dès lors que l’indisponibilité de la Webapp ou la non-accessibilité des Annonces aura pour cause un événement constitutif de force majeure. RMS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers l’Annonceur en cas de force majeure s’entendant de tout évènement tel que piratage de la Webapp, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de RMS notamment de l’hébergeur, étant précisé que le piratage des données personnelles de l’Annonceur n’est pas considéré comme un cas de force majeure au sens du présent article.

RMS ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l’Annonceur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Webapp ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Webapp ou des Annonces par l’Annonceur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l’Annonceur, étant précisé qu’il appartient à l’Annonceur de veiller à bien se déconnecter de son espace client à l’issue de sa session de connexion ou de consultation de la Webapp.

La responsabilité de RMS est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait et notamment en cas d’inexécution de ses obligations par l’Annonceur. En toute hypothèse, la responsabilité de RMS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Crédits concernés.

6.2 Obligations et responsabilité de l’Annonceur

L’utilisation de la Webapp suppose de disposer d’un smartphone, d’une tablette ou d’un PC compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. L’Annonceur est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son smartphone, tablette ou PC.

Sauf preuve contraire rapportée par l’Annonceur, toute connexion à la Webapp sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité de l’Annonceur.

RMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour veiller à l’absence de contenu problématique sur l’Application et pour veiller au respect des droits de propriété intellectuelle des Annonceurs et des tiers (tels que marques, droits d’auteurs et dessins et modèles notamment).

  • Publication par l’Annonceur

RMS intervient en qualité d’hébergeur des Annonces et ne conserve qu’un rôle purement technique de mise à disposition de la Webapp, au sens de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite loi « LCEN ») et ne pourra voir sa responsabilité engagée sauf dans l’hypothèse où RMS aurait expressément refusé de retirer un contenu illicite porté à sa connaissance par une notification écrite dans les conditions prévues à l’article 6, I, 5° de la LCEN. Notamment, le fait que RMS ne supprime pas un contenu ou une Annonce signalée par un Utilisateur, ne saurait s’analyser en un accord de RMS sur son contenu. Sous les réserves indiquées au présent article, chaque publication d’un Annonceur est soumise à modération a posteriori et RMS se réserve le droit, sans avoir à justifier sa décision, de supprimer de la Webapp toute Annonce ou contenu qui ne respecterait pas les règles de publication prévues au présent article. RMS pourra, à sa discrétion et dans la mesure du possible, prendre amiablement contact avec l’Annonceur ayant publié le contenu ou l’Annonce concernée qui a été supprimée, afin de lui en exposer la raison.

L’Annonceur sera personnellement responsable de l’ensemble des publications et Annonces éventuelles qu’il diffusera sur l’Application.

Est notamment interdite la diffusion sur l’Application, de contenus et Annonces ayant un caractère obscène, politique, raciste, religieux, discriminatoire, diffamatoire, dénigrant, incitant à la haine, ainsi que de toute contribution portant atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité, et notamment :

–             toute contribution reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur notamment),

–             toute contribution portant atteinte au droit à l’image et/ou au droit au respect de la vie privée d’un tiers,

–             toute contribution portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

–             toute contribution dénigrant à l’égard de tiers, d’autres Utilisateurs et Annonceurs ou de RMS.

En cas de diffusion par l’Annonceur de contenus portant atteinte aux droits des tiers ou d’autres Utilisateurs et Annonceurs, RMS se réserve le droit de poursuivre pénalement et/ou civilement l’Annonceur ayant diffusé de tels contenus.

Les contenus et Annonces publiés par les Annonceurs et notamment les éventuels fichiers publiés (photographies, vidéos, …), doivent être libres de droit. L’Annonceur garantit RMS en cas de réclamation ou d’atteinte portée aux droits des tiers du fait des contributions publiées par l’Annonceur.

RMS décline toute responsabilité quant aux contenus des Annonces (nom, images, textes, logos, marques, dessins, noms commerciaux, …) publiés par l’Annonceur sur l’Application et pourra supprimer de la Webapp tout contenu enfreignant les présentes CGU Annonceurs ou la règlementation.

L’Annonceur représente et garantit à RMS que les contenus publiés via la Webapp ne contiennent aucune minuterie, virus ou autre code ou programme contraignant ou neutralisant qui aurait pour conséquence de compromettre l’utilisation, voire de rendre inopérable tout ou partie de la Webapp  et s’engage notamment à contrôler à l’aide d’un anti-virus tout  contenu publié sur la Webapp.

L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’Annonce et des dates et heures de diffusion choisies par lui. RMS ne procède à aucune vérification des informations mentionnées par l’Annonceur dans les Annonces. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où les Annonces contiendraient des informations erronées, incomplètes ou obsolètes. RMS ne pourra être tenu responsable dans l’hypothèse où la Webapp et/ou la diffusion des Annonces n’apporteraient pas à l’Annonceur les retombées économiques escomptées.

Les modifications apportées par l’Annonceur aux Annonces sont réalisées sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur et la responsabilité de RMS ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de ces modifications.

En cas de violation des CGU Annonceurs par l’Annonceur, RMS se réserve la possibilité de désactiver temporairement ou définitivement son compte Annonceur.

  • Signalements par les Utilisateurs

Tout Utilisateur peut informer RMS de l’utilisation frauduleuse de ses droits de propriété intellectuelle, de ses signes distinctifs ou des attributs de sa personnalité ou de tout autre contenu problématique (tels que contenu injurieux, illicite, xénophobe, …), en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com. L’Utilisateur doit communiquer à RMS tout élément de nature à identifier l’Annonce concernée (nom du commerce ou de l’office de tourisme, date et heure de constatation, capture d’écran, …). RMS s’engage à prendre toute mesure raisonnable pour faire cesser l’atteinte constatée et est autorisé à suspendre ou fermer de manière temporaire ou définitive, tout compte Annonceur qui contreviendrait aux droits de tiers et aux présentes CGU Annonceurs.

L’Annonceur est informé qu’en application de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le fait de signaler à RMS une Annonce comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende.

Pour toute réclamation sur la Webapp, l’Annonceur peut adresser un courrier électronique à legal@wiissle.com.

  1. Données personnelles

RMS s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et des Annonceurs (tels que la possibilité d’utiliser l’Application sans création de compte). Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement de l’Application et de la Webapp.

7.1 Finalités

Les données personnelles de l’Annonceur font l’objet d’un traitement informatisé par RMS destiné à gérer l’achat de Crédits, à la gestion de l’espace client de l’Annonceur sur la Webapp et sur l’Application, à l’émission des factures, à la réalisation d’analyses et de statistiques et afin d’adresser à l’Annonceur des courriels d’information concernant la Webapp et l’Application. Les données personnelles de l’Annonceur sont nécessaires à l’utilisation de la Webapp et à la publication d’Annonces par l’Annonceur.

7.2 Communication à des tiers et transfert hors Union Européenne

Aucune transmission des données personnelles des Utilisateurs et de l’Annonceur à des tiers ne sera effectuée par RMS. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par RMS.

7.3 Droits dont dispose l’Annonceur

L’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. L’Annonceur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles.

Pour l’exercice de ces droits, l’Annonceur peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@wiissle.com. L’Annonceur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par RMS auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement.  Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment.

7.4 Sécurité et conservation

RMS s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. RMS s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de Crédits par l’Annonceur sur le Site ou de sa dernière connexion sur la Webapp.

RMS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires saisies par l’Annonceur lors du paiement en ligne. Dans ce but, la Webapp a recours aux services du prestataire Stripe, lequel utilise un système de paiement à distance et de cryptage des données en mode SSL. Les données bancaires de l’Annonceur sont supprimées une fois la transaction réalisée et archivées pour une durée maximale de 13 mois à des fins de preuve en cas de contestation relative au paiement. 

  1. Propriété intellectuelle

RMS est expressément autorisé à citer, sur la Webapp et sur l’Application le nom et le logo et la marque de l’Annonceur et à communiquer des extraits des Annonces de l’Annonceur au titre de ses références et travaux passés. L’Annonceur concède à ce titre, une licence non-exclusive, gratuite et non-cessible, sur les droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire ou licencié sur les logos, noms et marques qu’il communique à RMS dans le cadre des Annonces, et pour le monde entier, et se réserve la possibilité de demander le retrait de la communication en adressant un courrier électronique à legal@wiissle.com.

  1. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU Annonceurs, l’offre et la vente de Crédits, et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU Annonceurs, à l’offre et à la vente de Crédits et aux relations entre RMS et l’Annonceur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes d’Angers, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

 

Ref interne Wiissle : V6FID/MAR19